La LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 dite « Loi Fillon » a été publiée au Journal officiel du 20 septembre 2011.

Cette loi, en son article 1^er, a notamment pour objet de modifier certaines modalités d’imposition de la plus-value réalisée par les particuliers dans le cadre des cessions de biens ou droits immobiliers.

Notons que l’exonération de la plus-value issue de la cession de la résidence principale du cédant est maintenue. Sont donc concernées toutes les autres catégories d’immeubles (résidence secondaire, immeuble locatif,  immeuble non bâti, etc)

Entrée en vigueur :

La réforme ne s’applique qu’aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er février 2012.

Le fait générateur de l’imposition est constitué par la cession et la plus values est donc taxée à la date de l’acte notarié constatant la vente.

Seront soumises au nouveau régime, les ventes authentifiées à compter du 1^er février 2012 et ce même si l’avant contrat est ratifié avant cette date.

Réforme de la périodicité et du taux de l’abattement pour durée de détention

            Rappel du régime applicable jusqu’au 31 janvier 2012 :

Pour corriger « la plus value brute » issue de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant, on lui applique notamment un abattement pour durée de détention de 10 %, à partir de la sixième année de détention. Au final, par le jeu de l’abattement la plus value est exonérée au bout de 15 ans de détention.

            Régime applicable à compter du 1^er février 2012 :

L’abattement pour durée de détention appliqué à la plus value brute sera étalé sur 30 ans, moyennant un taux dont le montant varie selon les périodes suivantes :

Jusqu’à 5 ans : aucun abattement

De la 6éme à la 17éme année révolue : 2% pour chaque année de détention

De la 18éme à la 24éme année révolue : 4% pour chaque année de détention

De la 25éme à la 30éme année révolue : 8% pour chaque année de détention

Au final la plus value ne sera exonérée qu’au bout de 30 années de détention révolues.

Par exemple un immeuble cédé le 1^er juillet 2012 ne sera exonéré de plus values que s’il a été acquis avant le 1^er juillet 1982.

Suppression de l’abattement fixe de 1000 euros

On appliquait à la plus value brute corrigée un abattement fixe de 1000 euros. Cet abattement forfaitaire est supprimé dès le 21 septembre 2011.

Taux global d’imposition

A compter du 1^er octobre 2011, le taux global d’imposition des plus values immobilières des particuliers passe à 32,5 %. Il inclut le taux d’imposition proportionnel de 19 % et le montant des prélèvements sociaux porté à 13,5 %.

Maintien de l’ensemble des autres règles de calcul de l’impôt 

Toutes les autres règles de calcul de l’impôt sur la plus value sont maintenues, notamment les majorations du prix d’acquisition tels le forfait de 7,5% pour frais d’acquisition et le forfait de 15% pour travaux à compter de la 5^ème année de détention.